Conditions Générales de Ventes

PREAMBULE

Le centre sportif régional de la Ligue de Football des pays de la Loire (CSR de la LFPL) est une société par actions simplifiée au capital social de 107 397€ dont le siège social est situé 170 boulevard des Pas Enchantés à Saint Sébastien sur Loire.

Le CSR de la LFPL organise des séjours sportifs destinés aux enfants et adolescents, dans le cadre de la réglementation applicable aux accueils collectifs de mineurs (ACM).

1. RESPONSABILITE DU CENTRE SPORTIF REGIONAL DE LA LIGUE DE FOOTBALL DES PAYS DE LA LOIRE

Les présentes conditions générales régissent les modalités d’inscription, de participation et de paiement des séjours DESTI’FOOT.

Le CSR de la LFPL est responsable de plein droit de la bonne exécution des services prévus par le contrat. Elle co-organise avec son partenaire historique DEFI SPORT MANAGEMENT
l’organisation des séjours de vacances sportifs organisés au CSR de la LFPL.

Le CSR de la LFPL délègue à ce partenaire la fonction pédagogique et sociale des séjours DESTI’FOOT – Société au capital de 7 622 € dont le siège social est situé 46 bis, rue du Général de Gaulle 44 310 ST LUMINE DE COUTAIS.

2. REGLEMENTATION INTERNE ET COMPORTEMENT

Le CSR de la LFPL est tenu d’une obligation de moyens renforcée. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute avérée pour des dommages directs résultant de manquements, d’organisation, d’encadrement ou de surveillance.

Le/la participant.e doit respecter les règles de vie collective, les consignes de sécurité et la réglementation en vigueur.

Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, la vente, la détention et la consommation de substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiant
sont interdites.

Concernant la consommation d’alcool, le CSR de la LFPL applique la réglementation en vigueur. L’introduction d’alcool dans le centre est formellement interdite.

Le CSR de la LFPL veille au respect de la santé des participants accueillis par une prévention des risques, une médiation systématique et un entretien avec le responsable légal du participant en cas de comportement déviant (drogue, alcool, tabac, violence).

Ce positionnement éducatif peut amener le directeur du séjour à décider d’un rapatriement disciplinaire afin de préserver le bien-être et la sécurité du participant lui-même,
comme des autres participants inscrits au même séjour.

Le régime des sorties est contrôlé et les participants s’engagent à respecter les horaires et les règles convenus avec les équipes d’encadrement.

Le non-respect pendant le séjour du règlement interne de CSR de la LFPL entraînera le rapatriement du participant, sur décision de l’équipe de direction du séjour.

Un rapatriement anticipé peut être décidé en cas de comportement grave et répété. La décision est motivée, proportionnée et notifiée au représentant légal.

Les frais réels engagés restent à la charge de ce dernier.
En inscrivant un participant à un séjour du CSR de la LFPL, ses responsables légaux acceptent la mise en œuvre éventuelle de leur responsabilité civile et s’engagent à en informer l’intéressé.

Si la responsabilité du CSR de la LFPL devait être mise en cause du fait d’actes de vandalisme, destruction volontaire ou vol commis par un participant pendant son séjour, y compris
pendant le transport, le CSR de la LFPL exercera son recours en responsabilité à l’encontre du responsable légal du participant.

D’une manière générale, le CSR de la LFPL déconseille la détention d’objets de valeur pendant le séjour dans le centre et décline toute responsabilité en cas de vol ou dommage d’objets qui ne lui auraient pas été confiés par le/la participant.e.

Il est donc recommandé de confier les objets de valeur à l’encadrement qui les restituera au participant au moment de son départ.

3. DÉROULEMENT DES SÉJOURS

Tout séjour volontairement interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée par le/la participant.e, pour quelque cause que ce soit, ne donneront lieu à aucun remboursement.

Lors de la conclusion du contrat, le/la participant.e doit attirer l’attention du CSR de la LFPL sur toute situation ou besoin particulier le concernant susceptible d’affecter le déroulement du séjour. Le CSR de la LFPL indiquera au client si elle peut répondre contractuellement à ce besoin. Le/la participant.e ou son représentant légal sont tenus de signaler lors de l’inscription tout état médical (allergies etc.) nécessitant une attention particulière.

ARGENT DE POCHE : Ce dernier devra être remis à l’accueil, le jour de l’arrivée au stage.

Le solde sera restitué au stagiaire en fin de séjour. Aucun crédit ne lui sera consenti.

SOINS MEDICAUX : Durant le séjour, le CSR de la LFPL fait l’avance des frais médicaux suivants:

✓ Visite chez le médecin

✓ Pharmacie

Les feuilles de maladie seront remises au représentant légal en fin de séjour contre remboursement. En cas de Complémentaire Santé Solidaire – CSS (Ex : CMU) l’attestationcorrespondante devra être jointe au dossier de l’enfant au plus tard le 1er jour du séjour.

Vous serez prévenus par le directeur du stage en cas de maladie ou accident, dans les plus
brefs délais.

4. PRESTATIONS ET TARIFS

Tous les prix figurant sur nos supports sont exprimés TTC et en euros. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être soumis à variation à la hausse ou à la baisse dans le cadre de la révision de prix indiquée au contrat et détaillée ci-dessous.

Seuls les prix indiqués lors de l’inscription définitive seront fermes et définitifs sauf révision précisée ci-dessous. Ils figureront sur la facture remise ou expédiée à tout participant à l’issue du séjour.

Les prix comprennent :

Pension complète : l’hébergement, les repas, le goûter, l’encadrement diplômé, les activités prévues au programme, le matériel nécessaire au bon déroulement du séjour, la tenue du stage, une photo et l’attestation de fin de stage.

Demi-pension : Le déjeuner et le goûter, l’encadrement diplômé, les activités prévues au programme, le matériel nécessaire au bon déroulement du séjour, la tenue du stage, une photo, et l’attestation de fin de stage.

Le prix du séjour est forfaitaire. Aucun remboursement d’éventuelles prestations non consommées n’est possible.

Tous nos séjours sont agréés par le ministère de la Jeunesse et des Sports. Ils sont habilités à recevoir des aides de votre caisse d’allocations familiales (si convention existante), de votre comité d’entreprise ou tout autre organisme.

5. DISPONIBILITÉ

Les propositions de séjours sont effectuées dans la limite des places disponibles mises en vente, tenant compte de toutes les contraintes de production et de commercialisation de l’organisateur, pouvant entraîner la disparition partielle ou totale, temporaire ou définitive, des places mises en vente.

6. MODALITÉS DE RÉSERVATION ET DE PAIEMENT

Le/la participant.e peut effectuer sa réservation soit :

✓ Par courrier postal adressé au CSR de la LFPL

✓ Par courrier électronique via le site ww.DESTIFOOT.fr

Pour que l’inscription puisse être prise en compte, il faut avoir :
✓ Renseigner le bulletin d’inscription ou le formulaire en ligne

✓ Joindre obligatoirement un acompte d’un montant de 147€

Le contrat de séjour ou la confirmation de contrat seront adressés au participant par les mêmes voies postale ou électronique.

Le solde doit être réglé, au plus tard et sans rappel de la part du CSR de la LFPL, un mois avant le début du séjour.

En cas de réservation moins d’un mois avant le début du séjour, le paiement total du séjour sera demandé à la réservation.

Le CSR de la LFPL accepte les moyens de paiement suivants :

✓ Par carte bancaire

✓ Par chèque bancaire à l’ordre du CSR de la LFPL. Les chèques de solde doivent impérativement être expédiés 1 mois avant le début du séjour.

✓ Par Chèques Vacances ou coupons sport (à déposer ou envoyer par recommandé). Les chèques vacances dématérialisés sont également acceptés. Les chèques-vacances ou coupons sport ne peuvent être utilisés uniquement que pour le paiement du solde de votre séjour. En aucun cas, ils ne peuvent être utilisés pour le paiement de l’acompte.

✓ En espèces uniquement au centre sportif régional (paiement en espèces jusqu’au maximum légal de 1 000 €).

Un séjour est considéré comme soldé lorsque le solde correspondant est constaté « encaissé » par la comptabilité du CSR de la LFPL.

A défaut de règlement dans les délais impartis, le CSR de la LFPL se réserve le droit de disposer librement des places retenues et l’inscription est annulée.

RAPPEL : En cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » en fin d’inscription le représentant légal atteste agréer les présentes conditions.

7. RÉSOLUTION (ANNULATION)

Du fait du/de la participant.e :

Chaque participant.e peut annuler son contrat à tout moment et doit adresser son annulation par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception servant de référence
et de justificatif pour le calcul des frais de résolution (annulation). Les frais d’annulation sont progressifs selon la date de notification. En cas de motif légitime un avoir ou report peut être proposé sur justificatif.

La résolution (annulation) du contrat par Le/la participant.e entraînera la perception de frais de résolution (annulation) par dossier d’inscription selon le barème ci-après :

✓ + de 30 jours avant le départ : retenue des seuls frais administratifs de gestion d’un
dossier d’inscription : 50 € par personne pour un séjour en pension complète / 25 €
pour un séjour en demi-pension.

✓ Entre 30 et 15 jours avant le départ : retenue de l’acompte

✓ – de 15 jours avant le départ : 50 % du prix total

✓ Non-présentation du participant : 100 % du prix total.

Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement par un participant entraînent la perception de frais de résolution (annulation) de 100 % du prix du séjour écourté ou abandonné.

Du fait du CSR de la LFPL :

Dans le cas où le séjour est annulé par le CSR de la LFPL, les sommes versées seront remboursées hors circonstances exceptionnelles et inévitables dont le CSR de la LFPL
informera le/la participant.e ou son représentant légal dans les meilleurs délais ou au motif de l’insuffisance du nombre de participants précisé au contrat.

Dans ce dernier cas, le CSR de la LFPL informera le/la participant.e ou son représentant légal au plus tard dans les délais suivants : – 7 jours avant le début du séjour dans le cas de séjours de 2 à 6 jours

8. ASSURANCES

Le CSR de la LFPL dispose d’une assurance responsabilité civile organisateur. Il reconnait être couvert par toute assurance nécessaire à la réalisation des Prestations, notamment une assurance responsabilité civile : GENERALI IARD situé au 2, rue Pillet-Will, 75009 PARIS.

La responsabilité du CSR de la LFPL est limitée à l’indemnisation des dommages directs
causés au stagiaire dans le cadre des activités prévues, et dus à des manquements dans son organisation ou son encadrement à l’exclusion de dommages qui seraient la conséquence
d’un non-respect des consignes par l’intéressé, et de dommages commis par un autre stagiaire en dehors des activités prévues.

Par ailleurs tout stagiaire (licencié.e auprès de la Ligue de football des Pays de la Loire ou non), bénéficie des garanties accordées par notre assureur.

Pendant toute la durée du séjour, le stagiaire est responsable de ses affaires personnelles.

Nous recommandons de ne pas emmener d’objets ou vêtements de valeur (MP3, téléphone portable, jeux électroniques, équipements de marque, maillot « collector »).

Le CSR de la LFPL ne peut être tenu pour responsable et n’assure pas le remboursement des objets perdus.

L’obligation des assurances en cas de vol exige qu’une infraction soit constatée.

9. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Séjour collectées lors de la réservation ont pour finalité le traitement de la commande et la gestion de la réservation.

Elles peuvent également être utilisées, avec accord préalable des participant.es, à des fins de communication commerciale ou d’opérations promotionnelles. Le CSR de la LFPL peut être
amenée à stocker, traiter ces informations et/ou à les transférer à des services internes ou à des tiers (tels que assurances, compagnies de transport, sous-traitants, prestataires réceptifs, techniques, bancaires…) qui ne pourront accéder à ces données que pour les besoins liés à la commande et aux prestations afférentes et qui garantissent le même niveau de protection des données.

Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à leur traitement. Elles sont traitées conformément au RGPD. Les participants disposent de droits et peuvent saisir la CNIL.

Les participants ont la possibilité d’exercer leur droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression sur leurs données personnelles gratuitement par courrier postal à l’adresse suivante : CSR de la LFPL ,170 Bvd des Pas Enchantés, 44 230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE

DROIT A L’IMAGE : En inscrivant votre enfant vous acceptez que celui-ci ou celle-ci soit pris en
photo et vidéo pouvant être utilisés exclusivement pour la communication du CSR de la LFPL.

Des photos et vidéos sont réalisées lors de chaque semaine de stage. Elles sont utilisées dans le cadre du journal des stages, de la diffusion sur notre site internet et sur les réseaux
Facebook, Instagram ainsi que pour la promotion des stages des années suivantes.

L’utilisation de l’image fait l’objet d’un consentement distinct révocable à tout moment. Si vous ne souhaitez pas autoriser l’utilisation des photos et vidéos sur lesquelles figure votre enfant, il suffit de ne pas cocher la case prévue à cet effet lors de l’inscription, ou de nous envoyer un courrier à l’adresse suivante : CSR de la LFPL ,170 Bvd des Pas Enchantés, 44 230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE avant le début du stage.

10. CESSION DU CONTRAT

Le/la particpant.e peut céder son contrat à un tiers et doit impérativement en informer La CSR de la LFPL par tout moyen permettant d’en accuser réception, au plus tard 7 jours avant la date de début du Séjour, en indiquant précisément le nom et l’adresse du cessionnaire et du participant au Séjour, et en justifiant que celui-ci remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour.

Le cédant ou le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d’un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires appropriés.

11. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Le/la participant.e doit signaler sur place au contact fourni par le CSR de la LFPL, toute non conformité constatée. A défaut de signalement, la demande d’indemnisation du séjour pourra être réduite ou rejetée.

Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée accompagnée de pièces justificatives dans un délai de trois mois après la fin du séjour par lettre recommandée avec accusé de réception à : CSR de la LFPL ,170 Bvd des Pas Enchantés, 44 230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE ou
par courriel à contact@destifoot.fr.

Passé ce délai (cachet de La Poste faisant foi), le CSR de la LFPL se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation relative à un séjour.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, les participant.es ont la possibilité
de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

12. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.