CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DESTIFOOT

Préambule

La Ligue de Football des Pays de la Loire (LFPL) est une association qui propose des stages et des séjours sportifs destinés aux enfants et aux adolescents, association régionale à but non lucratif reconnue d’utilité publique dont le siège social est situé 170 bvd des Pas Enchanté à St Sébastien sur Loire.

1. RESPONSABILITÉ DE LA LIGUE DE FOOTBALL DES PAYS DE LA LOIRE

La Ligue de Football des Pays de la Loire est responsable de plein droit de la bonne exécution des services prévus par le contrat. Elle co-organise avec son partenaire historique Défi Sport Management l’organisation des séjours de vacances sportifs organisés au Centre Régional Technique.

La LFPL délègue à ce partenaire la fonction pédagogique et sociale des séjours DESTIFOOT – Société au capital de 7 622 € dont le siège social est situé 46 bis, rue du Général de Gaulle 44 310 ST LUMINE DE COUTAIS

2 REGLEMENTATION INTERNE ET COMPORTEMENT :

Le/la participant.e au séjour et son/sa responsable légal s’engagent au respect des obligations résultant du contrat, et à l’observation d’un comportement respectueux au cours du séjour, à l’égard des personnes et des biens.

Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, la vente, la détention et la consommation de substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiant sont interdites.

Concernant la consommation d’alcool, La Ligue de Football des Pays de la Loire applique la réglementation en vigueur. L’introduction d’alcool dans le centre est formellement interdite. La Ligue de Football des Pays de la Loire veille au respect de la santé des participants accueillis par une prévention des risques, une médiation systématique et un entretien avec le responsable légal du participant en cas de comportement déviant (drogue, alcool, tabac, violence). Ce positionnement éducatif peut amener le directeur du séjour à décider d’un rapatriement disciplinaire afin de préserver le bien-être et la sécurité du participant lui-même, comme des autres participants inscrits au même séjour.

Le régime des sorties est contrôlé et les participants s’engagent à respecter les horaires et les règles convenus avec les équipes d’encadrement.

Le non-respect pendant le séjour du règlement interne de la Ligue de Football des Pays de la Loire, entraînera le rapatriement du participant, sur décision de l’équipe de direction du séjour. Par conséquent, suite à un rapatriement disciplinaire, le responsable légal du participant rapatrié s’engage à assurer son accueil en gare ou à l’aéroport, le jour de son retour anticipé. Dans ce cas, aucune somme ne sera remboursée et les frais supplémentaires occasionnés par ce retour anticipé seront à la charge du responsable légal ainsi que les frais liés au Séjour aller et retour de l’accompagnateur missionné et les frais de mission de ce dernier.

En inscrivant un participant à un séjour de La Ligue de Football des Pays de la Loire, ses responsables légaux acceptent la mise en œuvre éventuelle de leur responsabilité civile et s’engagent à en informer l’intéressé.

Si la responsabilité de La Ligue de Football des Pays de la Loire devait être mise en cause du fait d’actes de vandalisme, destruction volontaire ou vol commis par un participant pendant son séjour, y compris pendant le transport, La Ligue de Football des Pays de la Loire exercera son recours en responsabilité à l’encontre du responsable légal du participant.

D’une manière générale, La Ligue de Football des Pays de la Loire déconseille la détention d’objets de valeur pendant le séjour dans les centres et décline toute responsabilité en cas de vol ou dommage d’objets qui ne lui auraient pas été confiés par Le/la participant.e. Il est donc recommandé de confier les objets de valeur à l’encadrement qui les restituera au participant au moment de son départ.

3. DÉROULEMENT DES SÉJOURS

Tout séjour volontairement interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée par Le/la participant.e, pour quelque cause que ce soit, ne donneront lieu à aucun remboursement.

Lors de la conclusion du contrat, Le/la participant.e doit attirer l’attention de La Ligue de Football des Pays de la Loire sur toute situation ou besoin particulier le concernant susceptible d’affecter le déroulement du séjour. La Ligue de Football des Pays de la Loire indiquera au client si elle peut répondre contractuellement à ce besoin.

Le/la participant.e ou son représentant légal sont tenus de signaler lors de l’inscription tout état médical (allergies etc.) nécessitant une attention particulière.

Argent de poche

Afin d’éviter les vols, l’argent de poche devra être remis à l’accueil, le jour de l’arrivée au stage. Le solde sera restitué au stagiaire en fin de séjour. Aucun crédit ne lui sera consenti.

SOINS MEDICAUX : Durant le séjour, la LFPL fait l’avance des frais médicaux suivants :

visite chez le médecin
pharmacie

Les feuilles de maladie vous seront remises en fin de séjour contre remboursement.

En cas de Complémentaire Santé Solidaire – CSS (Ex : CMU) pour votre famille, l’attestation correspondante doit être jointe dans le dossier de votre enfant au plus tard le 1er jour du séjour.

Vous serez prévenus par le directeur du stage en cas de maladie ou accident, dans les plus brefs délais.

4. PRESTATIONS ET TARIFS

Tous les prix figurant sur nos supports sont exprimés TTC et en euros. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être soumis à variation à la hausse ou à la baisse dans le cadre de la révision de prix indiquée au contrat et détaillée ci-dessous.

Seuls les prix indiqués lors de l’inscription définitive seront fermes et définitifs sauf révision précisée ci-dessous. Ils figureront sur la facture remise ou expédiée à tout participant à l’issue du séjour.

Les prix comprennent :

Pension complète : l’hébergement (draps et couvertures fournis), les repas, goûter compris, l’encadrement diplômé, les activités prévues au programme, le matériel nécessaire au bon déroulement du séjour, la tenue du stage, une photo, l’attestation de fin de stage.

Demi-pension : Le déjeuner et le goûter, l’encadrement diplômé, les activités prévues au programme, le matériel nécessaire au bon déroulement du séjour, la tenue du stage, une photo, l’attestation de fin de stage.

Le prix du séjour est forfaitaire. Aucun remboursement d’éventuelles prestations non consommées n’est possible.

Tous nos séjours sont agréés par le Ministère de la Jeunesse et des Sports. Ils sont habilités à recevoir des aides de votre caisse d’allocations familiales (si convention existante), de votre comité d’entreprise ou tout autre organisme.

5. DISPONIBILITÉ

Les propositions de séjours sont effectuées dans la limite des places disponibles mises en vente, tenant compte de toutes les contraintes de production et de commercialisation de l’organisateur, pouvant entraîner la disparition partielle ou totale, temporaire ou définitive, des places mises en vente.

6. MODALITÉS DE RÉSERVATION ET DE PAIEMENT

Le/la participant.e peut effectuer sa réservation par courrier postal ou courrier électronique (courriel) auprès de La Ligue de Football des Pays de la Loire/ dont les coordonnées figurent ci-dessous

La réservation peut également être effectuée via le site Internet : DESTIFOOT.fr

Pour que l’inscription puisse être prise en compte, il faut avoir :

Renseigner le bulletin d’inscription ou le formulaire en ligne
Joindre obligatoirement un acompte d’un montant de 125 €.

Le contrat de séjour ou la confirmation de contrat seront adressés au participant par les mêmes voies postale ou électronique.

Le solde doit être réglé, au plus tard et sans rappel de la part de La Ligue de Football des Pays de la Loire, un mois avant le début du séjour.

En cas de réservation moins d’un mois avant le début du séjour, le paiement total du séjour sera demandé à la réservation.

La Ligue de Football des Pays de la Loire accepte les moyens de paiement suivants :

Prioritairement par carte bancaire (Visa et Mastercard), ou Chèque bancaire (à l’ordre de la LFPL), chèques-vacances (à l’ordre de la LFPL) et espèces (paiement en espèces jusqu’au maximum légal de 1 000 €).

Les bons vacances des caisses d’allocations familiales ne peuvent être utilisés que pour le paiement du solde de votre séjour. En aucun cas, ils ne peuvent être utilisés pour le paiement de l’acompte.

Pour tout règlement, il est impératif de mentionner le numéro de réservation DANS VOTRE ENVOI, et de l’adresser en recommandé avec accusé de réception pour les chèques-vacances, à l’adresse mentionnée ci-dessous.

DESTIFOOT 170 boulevard des PAS ENCHANTES 44230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE

Différents modes de paiement sont proposés :

Le paiement par carte bancaire
Le paiement par chèque bancaire à l’ordre de la LFPL DESTIFOOT
Le paiement par Chèques Vacances (à déposer ou envoyer par recommandé)
Le paiement par bons CAF (uniquement pour la pension complète) – se rapprocher de votre CAF départementale pour connaitre les conditions et préciser votre QF sur le bulletin d‘inscription.
Le paiement en espèces uniquement au Centre régional Technique 170 bvd des Pas Enchantés 44 230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE

Il devra être précisé sur tous les documents ou, à l’aide d’un courrier d’accompagnement, le (ou les) nom(s) et prénom(s) des enfants et le stage concerné par le règlement à défaut de la référence du stage.

Attention ! Un séjour est considéré comme soldé lorsque le solde correspondant est constaté « encaissé » par la comptabilité de La Ligue de Football des Pays de la Loire.

Les chèques de solde (libellés à l’ordre de LFPL) doivent impérativement être expédiés 1 mois avant le début du séjour à l’adresse suivante : DESTIFOOT 170 boulevard des PAS ENCHANTES 44230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE

A défaut de règlement dans les délais impartis, la LFPL se réserve le droit de disposer librement des places retenues et l’inscription est annulée.

RAPPEL : En cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » en fin d’inscription le représentant légal atteste agréer les présentes conditions.

7. RÉSOLUTION (ANNULATION)

Du fait du participant :

Chaque participant.e peut annuler son contrat à tout moment et doit adresser son annulation par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception servant de référence et de justificatif pour le calcul des frais de résolution (annulation).

La résolution (annulation) du contrat par Le/la participant.e entraînera la perception de frais de résolution (annulation) par dossier d’inscription selon le barème ci-après :

plus de 30 jours avant le départ : retenue des seuls frais administratifs de gestion d’un dossier d’inscription : 50 € par personne
entre 30 et 15 jours avant le départ : retenue de l’acompte
– 15 jours avant le départ : 50 % du prix total ;
non-présentation du participant : 100 % du prix total.

Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement par un participant entraînent la perception de frais de résolution (annulation) de 100 % du prix du séjour écourté ou abandonné.

Du fait de la Ligue de Football des Pays de la Loire :

Dans le cas où le séjour est annulé par La Ligue de Football des Pays de la Loire, le/la participant.e recevra une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si la résolution (annulation) était intervenue de son fait à cette date, sauf lorsque la résolution (annulation) est imposée par des circonstances exceptionnelles et inévitables dont La Ligue de Football des Pays de la Loire informera Le/la participant.e ou son représentant légal dans les meilleurs délais ou au motif de l’insuffisance du nombre de participants précisé au contrat. Dans ce dernier cas, La Ligue de Football des Pays de la Loire informera Le/la participant.e ou son représentant légal au plus tard dans les délais suivants : – 7 jours avant le début du séjour dans le cas de séjours de 2 à 6 jours ;

8. DELEGATION

La Ligue de Football des Pays de la Loire délègue à Défi Sport Management la mise en œuvre des DESTIFOOT sur la partie encadrement des activités sportives de loisirs et de vie quotidienne. La gestion des inscriptions est également assurée par DEFISPORTMANAGEMENT. Les dossiers des participant.es (Bulletin inscription, fiche sanitaires, trousseau) sont à adresser à l’adresse suivante :

DESTIFOOT 170 BVD DES PAS ENCHANTES 44230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE

9- ASSURANCES

: La LFPL reconnait être couverte par toute assurance nécessaire à la réalisation des Prestations, notamment une assurance responsabilité civile.

O2A assurance 15 rue Alain Barbe Torte 44200 Nantes

RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR :

La responsabilité de la LFPL est limitée à l’indemnisation des dommages directs causés au stagiaire dans le cadre des activités prévues, et dus à des manquements dans son organisation ou son encadrement à l’exclusion de dommages qui seraient la conséquence d’un non-respect des consignes par l’intéressé, et de dommages commis par un autre stagiaire en dehors des activités prévues. Par ailleurs tout stagiaire (licencié.e auprès de la LFPL ou non), bénéficie des garanties accordées par notre assureur.

Pendant toute la durée du séjour, le stagiaire est responsable de ses affaires personnelles. Nous recommandons de ne pas emmener d’objets ou vêtements de valeur (MP3, téléphone portable, jeux électroniques, équipements de marque, maillot « collector »). La LFPL ne peut être tenue pour responsable et n’assure pas le remboursement des objets perdus. L’obligation des assurances en cas de vol exige qu’une infraction soit constatée.

10. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Séjour collectées lors de la réservation ont pour finalité le traitement de la commande et la gestion de la réservation.

Elles peuvent également être utilisées, avec accord préalable des participant.es, à des fins de communication commerciale ou d’opérations promotionnelles. La Ligue de Football des Pays de la Loire peut être amenée à stocker, traiter ces informations et/ou à les transférer à des services internes ou à des tiers (tels que assurances, compagnies de transport, sous-traitants, prestataires réceptifs, techniques, bancaires…) qui ne pourront accéder à ces données que pour les besoins liés à la commande et aux prestations afférentes et qui garantissent le même niveau de protection des données.

Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à leur traitement. Elles sont traitées en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 « RGPD ».

Les participants ont la possibilité d’exercer leur droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression sur leurs données personnelles gratuitement par courrier postal à l’adresse suivante : La Ligue de Football des Pays de la Loire 170 Bvd des Pas Enchantés 44240 ST SEBASTIEN SUR LOIRE

DROIT A L’IMAGE : En inscrivant votre enfant vous acceptez que celui-ci ou celle-ci soit pris en photo et vidéo pouvant être utilisés exclusivement pour la communication de la LFPL.

Des photos et vidéos sont réalisées lors de chaque semaine de stage. Elles sont utilisées dans le cadre du journal des stages, de la diffusion sur notre site internet et notre page Facebook, et de la promotion des stages des années suivantes.

Si vous ne souhaitez pas autoriser l’utilisation des photos et vidéos sur lesquelles figure votre enfant, il suffit de ne pas cocher la case prévue à cet effet lors de l’inscription, ou de nous envoyer un courrier à LFPL 170 bvd des Pas Enchantés 44 230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE avant le début du stage.

11. CESSION DU CONTRAT

Le/la particpant.e peut céder son contrat à un tiers et doit impérativement en informer La Ligue de Football des Pays de la Loire par tout moyen permettant d’en accuser réception, au plus tard 7 jours avant la date de début du Séjour, en indiquant précisément le nom et l’adresse du cessionnaire et du participant au Séjour, et en justifiant que celui-ci remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Le cédant ou le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d’un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires appropriés.

12. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Le/la particpant.e doit signaler sur place au contact fourni par La Ligue de Football des Pays de la Loire toute non-conformité constatée ; à défaut de signalement, la demande d’indemnisation du Séjour pourra être réduite ou rejetée.

Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée accompagnée de pièces justificatives dans un délai de trois mois après la fin du séjour par lettre recommandée avec accusé de réception à :

La Ligue de Football des Pays de la Loire – Bureau qualité – 170 avenue des Pas Enchantés 44230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE ou par courriel à CRT@LFPL.FFF.FR

Passé ce délai (cachet de La Poste faisant foi), La Ligue de Football des Pays de la Loire se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation relative à un Séjour.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, les participant.es ont la possibilité de recourir à la médiation selon les modalités accessibles auprès du médiateur